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Auteur |
MARTINEAU-BOURGNINAUD, Véronique |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
20 |
Page(s) |
p. 1356-1361 |
Ref |
82491 |
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Le projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté le 9 mars 2005 en première lecture par l'Assemblée nationale, a maintenu la cession des paiements comme condition d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires. Sommaire : I- Ce que la cessation des paiements n'est plus : une notion fonctionnelle A- Le caractère non exclusif de la cessation des paiements comme critère d'ouverture d'une procédure collective B- L'abolition de la frontière entre l'amiable et le judiciaire II- Ce que la cessation des paiements est encore : une notion matérielle A- La conciliation dénaturée B- La sauvegarde compromise
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CESSATION DE PAIEMENT | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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