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Auteur |
TEBOUL, Georges |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
n° 217-218 |
Page(s) |
p. 7-14 |
Ref |
82523 |
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Cet article en quatre parties présente les points essentiels de la loi de sauvegarde des entreprises. La quatrième partie est consacrée aux responsabilités et aux sanctions. Sommaire : I- L'adoucissement des sanctions A- Création d'une procédure collective de règlement du passif, sans risque de sanctions : la procédure de sauvegarde B- L'extension permise en procédure de sauvegarde C- La suppression des cas automatiques d'extension de la procédure collective au dirigeant D- La suppression du minimum de cinq ans pour les sanctions personnelles E- L'interdiction de la reprise des poursuites individuelles F- Les cas de faillite personnelle ne sont pas sensiblement modifiés G- Les autres sanctions H- La publicité des débats I- Au pénal J- L'entrée en vigueur des dispositions sur les sanctions II- L'adoucissement aurait dû cependant être plus sensible III- L'accélération par le dialogue du choix entre les entrepreneurs malhonnêtes et malchanceux : les nouveaux pouvoirs des créanciers
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | RESPONSABILITE | SANCTION |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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