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Auteur |
JOLY-BAUMGARTNER, Caroline | CARREIRA, Elsa |
/Revue :
| Option Finance
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Ref |
82606 |
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La procédure de sauvegarde des entreprises est au coeur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, toutefois, cette réforme a également procédé à un remaniement du droit des sanctions civiles, commerciales et pénales. Cet article présente les nouvelles mesures de la loi de sauvegarde des entreprises et constate que les changements du droit pénal des entreprises ne sont que des retouches techniques.
Sommaire :
1- L'extension du champ d'application du délit de banqueroute
2- L'articulation des règles applicables en cas de prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer par la juridiction civile
3- Les autres infractions
4- Adaptation des règles de procédure applicables à la banqueroute et aux autres infractions
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | DROIT PENAL | FAILLITE | BANQUEROUTE
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