Loi du 26 juillet 2005 : principales nouveautés de la loi de sauvegarde des entreprises

Article | Article de revue
| 12/2005
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
TAMBA, Joseph
Revue :
Revue Banque
N° de la revue
675
Page(s)
p. 56-57
Ref
82615
Résumé
La loi sur la sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 va entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Cet article rappelle les principales nouveautés du régime des procédures collectives.

Sommaire :
- Les principales procédures
- Création de deux comités de céanciers
- Inciter à recourir à la sauvegarde
- Le régime des sanctions est allégé



Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | DEFAILLANCE D'ENTREPRISE | PLAN DE CONTINUATION | LIQUIDATION JUDICIAIRE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CESSATION DE PAIEMENT | CONCILIATION | BANQUEROUTE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | FAILLITE
Voir aussi
La banqueroute après la loi du 26 juillet 2005
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/01/2009

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
retour    
Haut de page