 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (158 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
285 |
Page(s) |
p. 18912|18912|p. 18912 |
Notes |
DO Actualité, 09/12/2005, n° 45, p. 11-13 |
Ref |
82637 |
|
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, supprime un nombre important de déclarations ou documents. Elle allége ainsi les démarches des contribuables et le plan de charge des services. Elle vise également à redonner cohérence et lisibilité au dispositif des sanctions fiscales, domaine dans lequel la législation est trop souvent mal comprise et mal admise par les contribuables. En matière d’allègement et de simplification des obligations des contribuables, l’ordonnance porte de 10 000 euros à 50 000 euros le seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession. Cette mesure allégera les formalités accomplies par environ 300 000 personnes chaque année. Elle supprime par ailleurs les 800 000 demandes annuelles d’exonération de taxe d’apprentissage que déposent actuellement les entreprises, ainsi que la déclaration de taxe professionnelle déposée annuellement par 500 000 exploitants individuels imposés selon le régime de la micro entreprise. En matière de pénalités fiscales, l’ordonnance pose une séparation claire entre les intérêts de retard, simple prix du temps, et les sanctions fiscales qui s’appliquent en cas d’infraction. L’ordonnance renforce la sécurité juridique et la confiance dans les relations entre les contribuables et l’administration. Elle donne au contribuable le droit d’obtenir la communication des documents qui lui sont opposés par l’administration fiscale. Elle introduit dans le code des douanes la procédure du rescrit fiscal, qui permet à l’usager d’interroger l’administration et de lui opposer ensuite la réponse qui a été faite. Enfin, l’ordonnance permet d’acquitter le droit de timbre par voie électronique.
|
||
|
SIMPLIFICATION DES FORMALITES | SIMPLIFICATION DU DROIT | HARMONISATION | PENALITE |
|
Haut de page |