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Publication : | Bulletin Comptable et Financier France |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 15-23 |
Ref |
82651 |
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Le règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive Abus de marché concernant les programmes de rachat d'actions des sociétés faisant appel public à l'épargne est entré en vigueur le 13 octobre 2004. Il fixe notamment les conditions que doivent respecter les émetteurs procédant au rachat de leurs propres actions afin de pouvoir bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable prévue par la directive Abus de marché. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a précisé les nouvelles obligations à remplir par les émetteurs. En outre, la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a modifié les conditions de mise en oeuvre des programmes de rachat d'actions propres, certaines d'entre elles devant être précisées par le règlement général de l'AMF. La présente étude de Francis Lefebvre traite des questions pratiques comptables soulevées par l'application de ces nouvelles règles. Sommaire : - Résumé - Contexte - Nouveautés Suppression de la note d'information visée par l'AMF Limitation des opérations de rachat à deux objectifs Pratiques de marché admises par l'AMF Affectation immédiate par objectif des actions propres acquises L'affectation à la régularisation de cours n'est plus admise Information de marché Information de l'assemblée générale La réaffectation des actions acquises à d'autres objectifs est-elle possible ? Conditions d'intervention Restrictions d'intervention Utilisation des produits dérivés dans le cadre des programmes de rachat d'actions - Conséquences pratiques Classement comptable des actions propres en fonction des objectifs Impact de la réaffectation des actions acquises sur leur classement comptable
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ACTION | RACHAT | ABUS DE MARCHE | MARCHE FINANCIER |
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Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/01/2003 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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