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Editeur : | Source Officielle |
Notes |
DO Actualité, 09/12/2005, n° 45, p. 27-28 |
Ref |
82701 |
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La CJCE a jugé qu'en instaurant une règle particulière limitant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l’achat de biens d’équipement en raison du fait qu’ils ont été financés au moyen de subventions, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et, notamment, des articles 17 et 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995.
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TVA | DROIT A DEDUCTION | SUBVENTION |
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Instruction administrative du 27 janvier 2006, BOI 3 D-1-06 relative à la TVA conditions d'exercice du droit à déduction Pub. Officielle | Instruction BOI | 27/01/2006 Un Etat membre peut-il s'opposer à la déduction de la TVA grevant le prix d'acquisition d'un bien d'équipement au motif que l'achat a été financé par une subvention Pub. Officielle | Conclusion Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/12/2005 Subventions et droit à déduction de la TVA : dura Lex sed Lex Article | Article de revue Revue de Droit Fiscal | 08/12/2005 |
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