Approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Article | Article de revue
| 09/12/2005
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
45
Page(s)
 p. 30-36
Ref
 82740
Résumé
Le Code de déontologie, adopté par décret, définit la déontologie à laquelle est soumise le
commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Le code s'inscrit dans le sens d'un renforcement de l'indépendance des commissaires aux comptes. Pris en application des articles L. 822-11 et L. 822-16 du Code de commerce, le Code de déontologie des commissaires aux comptes finalise la réforme du contrôle légal des comptes entreprise par la loi de sécurité financière. Il entre en vigueur le 18 novembre 2005.
Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | AUDIT | PUBLICITE | INDEPENDANCE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE
Voir aussi
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/11/2005
 
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