 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
KELLNER, Guillaume | FOURNIER, Quentin |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
50 |
Page(s) |
p. 2144-2146 |
Ref |
82790 |
|
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a étendu le champ d'application de la procédure de garantie de cours et les dispositions légales de franchissements de seuils à Alternext. Sommaire : 1- Offres publiques et garanties de cours sur Alternext A- Le dépôt d'une garantie de cours est obligatoire en cas d'acquisition de blocs majoritaires B- Un dispositif limité à certaines hypothèses 2- Déclaration de franchissements de seuils sur Alternext A- Les règles Alternext en matière de franchissements de seuils B- L'extension à Alternext des obligations légales en matière de franchissements de seuils
|
||
|
MARCHE FINANCIER |
|
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |