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Auteur |
BUCHER, Frédéric |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 1307-1315 |
Ref |
82827 |
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Cette article commente une des dispostions de la loi du 26 juillet 2005 : les obligations en matière de déclaration de franchissement de seuil. Sommaire : I- L'extension du champ d'application des déclarations de franchissement de seuils A- Un nouveau champ d'application B- Une obligation de déclaration d'intention non transposée aux marchés non réglementés II- Une obligation renforcée pour une meilleure transparence A- Les nouveaux seuils B- L'extension des cas d'assimilation aux actions détenues par la personne titulaire de l'obligation de déclaration C- Les déclarations à l'obligation de déclarer les franchissements de seuils D- La création d'une obligation d'information supplémentaire pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
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SEUIL |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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