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Auteur |
ADOM, Jules Kibalo | HIEZ, David |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 1316-1340 |
Ref |
82830 |
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La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a institué le contrat d'appui au projet d'entreprise permettant ainsi de promouvoir l'accompagnement structurel de la création ou de la reprise d'activités. Ce dispositif a été renforcé par le tuturat pour les repreneurs d'entreprises (loi du 2 août 2005 en faveur des PME). Cet article présente en quoi consiste ce dispositif et quelles sont les modalités de mise en oeuvre. Sommaire : I- La dimension statutaire A- L'exclusion du statut de salarié B- L'attraction du statut d'entrepreneur II- La dimension contractuelle A- L'indétermination de la nature du cadre contractuel B- La souplesse des contours du contrat
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CREATION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE | AIDE |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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