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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
295 |
Page(s) |
p. 19531|p. 19531|19531 |
Notes |
Revue fiduciaire Hebdo, n° 1163, 16/12/2005, p. 6-29, Semaine Juridique Entreprise, n° 1, 5/01/2006, p. 3-6, Gazette du palais, n° 60-61, 02/03/2006, p. 9-11 |
Ref |
82845 |
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été publiée au Journal Officiel après avoir été validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel. Cette loi contient de nombreuses dispositions prévoyant une augmentation des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'une diminution des dépenses de santé. Concernant les entreprises, les principales mesures qui seront applicables, dès le 1er janvier 2006, sont les suivantes : - modification du régime social des indemnités versées à la rupture du contrat de travail ; - suppression de l'abattement de 30% sur les cotisations patronales de sécurité sociale existant pour les salariés à temps partiel ; - précision du régime social de la prise en charge par l'employeur de tout ou partie de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO ; - possibilité de verser un bonus de 1 000 euros exonéré de cotisations sociales en vertu d'un accord sur les salaires ; - durcissement des sanctions contre le travail dissimulé : perte et/ou reversement des exonérations de cotisations, totales ou partielles dont a bénéficié l'employeur coupable de travail dissimulé.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | TRAVAIL DISSIMULE | TEMPS PARTIEL | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | PRIME | SALAIRE | REMUNERATION |
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