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Auteur |
HOVASSE, Henri |
Revue : | Droit des Sociétés |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 20-23 |
Ref |
82859 |
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Cet article présente les dispositions contenues dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et plus particulièrement celles qui intéressent les sociétés par actions. Sommaire : I- Le fonctionnement des conseils d'administration et de surveillance A- La tenue des réunions des conseils d'administration et de surveillance B- Le rapport des présidents des conseils d'administration et de surveillance sur l'activité de leur conseil II- La tenue des assemblées générales d'actionnaires III- Les parachutes dorés des dirigeants sociaux A- L'application du régime des conventions réglementées aux parachutes dorés B- Le rapport à l'assemblée générale des actionnaires sur les parachutes dorés
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REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | PARACHUTE DORE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | CONVENTION REGLEMENTEE | ASSEMBLEE GENERALE | ACTIONNAIRE |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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