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Cet article reprend les principales dispositions en matière de droit des sociétés, marchés financiers et redevances sur les brevets, contenues dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, parue au Journal officiel du 27 juillet 2005.
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DROIT DES SOCIETES | SOCIETE UNIPERSONNELLE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONTROLE INTERNE | SOCIETE EUROPEENNE | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | MARCHE FINANCIER | REDEVANCE | BREVET | PROCEDURES COLLECTIVES | RACHAT | ACTION
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