La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et les bons offices de la location d'actions et de parts sociales

Article | Article de revue
| 29/09/2005
 
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Revue :
Recueil Dalloz
N° de la revue
34
Page(s)
p. 2382-2391
Ref
82912
Résumé
Cet article reprend les principales dispositions relatives à la location d'actions et de parts sociales, contenues dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et parue au Journal Officiel du 3 août 2005.




Mots clés
LOCATION | ACTION | PART SOCIALE | FINANCEMENT | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | PME
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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