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Le décret d'application de la loi de sauvegarde des entreprises paru le 29 décembre 2005 est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Désormais, ce texte qui institue une nouvelle procédure collective permet au dirigeant d'entreprise en difficulté de demander le gel du passif de son entreprise avant d'être en cessation de paiement. La loi renforce le règlement amiable par l'intermédiaire de la conciliation et crée deux nouveaux comités de créanciers. Pour leur part, les créanciers publics auront la possibilité de procéder à des remises de dettes dans des conditions identiques à " un opérateur économique privé placé dans la même situation ". En outre, la loi met en place des gardes fous afin que le loi ne soit détournée par les dirigeants dans le but de procéder à des restructurations d'entreprises et restreint les cas dans lesquels les banques peuvent être poursuivies pour soutient abusif. Enfin, le volet social de la nouvelle procédure collective constitue un enjeu important et a fait l'objet d'importants débats parlementaires, aux termes desquels c'est le droit commun qui devra s'appliquer pour les licenciements économiques et non la procédure simplifiée prévue pour le redressement judiciaire.
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PLAN DE CONTINUATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | CESSATION DE PAIEMENT | CONCILIATION | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | BANQUEROUTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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