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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
302 |
Page(s) |
p. 20324 |
Notes |
Revue des procédures collectives, 01/03/2006, n° 1, p. 5-7, Répertoire du notariat Defrénois , 30/07/2006, n° 13-14, p. 211-228 |
Ref |
82961 |
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La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Le décret d'application de ce texte vient de paraître au Journal officiel du 29 décembre 2005 et fixe certains seuils. La loi de sauvegarde des entreprises inspirée du " Chapter 11 " américain, instaure une procédure destinée à offrir aux entreprises en difficulté des solutions en amont pour éviter la cessation de paiements ou le dépôt de bilan. Les seuils pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sont fixés à 150 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires. Enfin, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés à 750.000 euros pour le chiffre d'affaires hors taxes et cinq salariés.
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PLAN DE CONTINUATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | CESSATION DE PAIEMENT | CONCILIATION | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PLAN SOCIAL | BANQUEROUTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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