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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1164 |
Page(s) |
p. 3-8 |
Ref |
83001 |
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Cet article présente les trois décrets d'application de la loi relative aux services à la personne du 26 juillet 2005. Ces décrets portent sur le chèque emploi-service universel (CESU), sur la particpation du comité d'entreprise pour le financement de services à la personne et sur l'agrément des associations des services à la personne. Sommaire : - Mise en oeuvre du chèque emploi-service universel - Aide au financmeent du CESU - Agrément des associations et entreprises : procédure rénovée
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SERVICES A LA PERSONNE | CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | COMITE D'ENTREPRISE | ASSOCIATION | FINANCEMENT |
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Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 04/11/2005 Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 08/11/2005 Décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article L 129-13 du Code du travail Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/11/2005 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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