Fusions et opérations assimilées

Article | Article de revue
FISCAL | 12/12/2005
 
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Revue :
Option Finance
N° de la revue
861
Page(s)
 p. 32-35
Ref
 83066
Résumé
Cet article présente un projet d'instruction fiscale devant paraître en décembre 2005 qui réaffirme pour les opérations de fusion et assimilées les principes édictés par la loi de finances rectificative pour 2004.
Mots clés
FUSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
Voir aussi
Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 I-1-05 relative aux fusions des sociétés et opérations assimilées. Suppression des plafonds au transfert des déficits en cas d'opérations placées sous le régime de faveur. Non-déductibilité de l'actif net réel négatif transféré en cas de transmission universelle de patrimoine ou de fusion simplifiée. Non-déductibilité en régime de faveur des fusions des charges liées à la dépréciation ou à la sortie du bilan du mali technique
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 30/12/2005
 
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