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Auteur |
GIRARD, Fabrice |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
222 |
Page(s) |
p. 7-8 |
Ref |
83104 |
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Avec la publication de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le régime des déclarations de créance a été modifié. Cet articles présente les principaux changements. Sommaire : I- Quelles créances déclarer ? II- Quels délais de déclaration ? III- Quels sont les créanciers informés ? IV- La forme de la déclaration V- Quel signataire VI- Les justificatifs de la créance
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CREANCE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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