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Auteur |
GRIMONET, Anne |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
860 |
Page(s) |
p. 47-50 |
Ref |
83160 |
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Cet article présente les principaux apports de la loi "Breton" n° 2005-842 du 26 juillet 2005. Sommaire : 1- Les assouplissements concernant le fonctionnement de toutes les sociétés cotées anonymes, cotées ou non 1.1- Fonctionnement des conseils d'administration 1.2- règles de quorum des assemblées d'actionnaires 2- Assouplissements concernant les seules sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne 2.1- Suppression du rapport du président sur l'organisation des travaux du conseil el les règles de procédures internes 2.2- Rejet de la proposition visant à introduire la société anonyme unipersonnelle 3- Le durcissement des obligations légales des sociétés anonymes dont les titres sont cotés à un marché réglementé, s'agissant de la rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux 3.1- Contrôle de la rémunération des dirigeants 3.2- Rapport de gestion - information sur les rémunérations des mandataires sociaux
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DIRIGEANT D'ENTREPRISE | MANDATAIRE SOCIAL | REMUNERATION | CONTROLE INTERNE | QUORUM | ACTIONNAIRE | SOCIETE ANONYME | SOCIETE UNIPERSONNELLE |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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