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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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83165 |
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La loi du 9 août 2004 pour le soutien à l'investissement et à la consommation dite " loi Sarkozy " contenait un dispositif d'aide dans le secteur des HCR (sauf la restauration collective), fixée pour une période temporaire allant initialement du 1/7/2004 au 31/12/2005 est donc prolongée jusqu'au 31/12/06. Comme le gouvernement s'y était engagé, en l'absence de la baisse de la TVA dans ce secteur, l'article 91 de la loi de finances prolonge cette aide 1 an. Rappelons que l'aide est composée de 2 dispositifs l'un visant les employeurs, l'autre concernant les conjoins collaborateurs des travailleurs non salariés de ce secteur: Aide aux employeurs (fixée par décret du 22/11/04) comprenant 2 volets : - une aide forfaitaire fixée en fonction du nombre de salariés au SMIC de droit commun, c'est-à-dire des salariés dont la rémunération, hors avantage en nature, est au SMIC. Le montant de l'aide et de 114,40 € par salarié et par mois. Le salaire pris en compte s'entend hors avantage en nature ; - une aide de 143 € proratisée, égale au produit de l'effectif dont la rémunération est supérieure au SMIC, hors avantage en nature, par un montant forfaitaire déterminé en fonction du chiffre d'affaires résultant de l'activité de restauration sur place, hors vente de boissons alcoolisées. Aide aux travailleurs non salariés pour le conjoint collaborateur La loi Sarkozy prévoit que le chef d'entreprise bénéficie d'une aide s'il prend en charge, du 1/7/2004 au 31/12/2005, les cotisations d'assurance invalidité-décès et d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur (cotisations de base et complémentaires), à condition que ces cotisations ne soient pas calculées sur le revenu partagé. Cette mesure est reportée aux cotisations prises en charges pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006. L'aide est égale : - pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004 : à 25 % de la cotisation minimale annuelle ; - pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle. Le montant de cette aide qui devrait être égale à 50% pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 n'a toutefois pas été précisée.
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HOTEL CAFE RESTAURANT | AIDE A L'EMPLOI |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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