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Auteur |
ROBINE, David |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 69-78 |
Ref |
83187 |
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L'article L. 650-1 du code de commerce a été créé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises et porte sur la non responsabilité du créancier ayant octroyé un concours à une entreprise en difficulté. Cependant, cet article précise des exceptions et comporte des incertitudes qui entraînent de nombreuses critiques. Cette chronique fait le point sur ce sujet. Sommaire : I- Le " cadeau " : un marge principe de non responsabilité apparemment rassurant A- Les bénéficiaires du " cadeau " B- Le contenu du " cadeau " II- Le poison : des exceptions imprécises et sources de réels dangers A- Des exceptions aux contours imprécis B- Des exceptions à la portée imprécise
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CREANCE | BANQUE | RESPONSABILITE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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