Ingénierie patrimoniale (VII) : le prêt viager hypothécaire (reverse mortgage)

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 11/2005
 
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Auteur
PRIGENT, Stéphane
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
382
Page(s)
p. 12
Ref
83191
Résumé
L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour " développer le crédit hypothécaire, notamment au profit des particuliers, en permettant (…) le prêt viager hypothécaire.


Mots clés
INGENIERIE | PATRIMOINE | PRET | VIAGER | HYPOTHEQUE
Voir aussi
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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