Premiers regards sur le « don exceptionnel familial » pour la création ou la reprise d'une PME

Article | Article de revue
FISCAL | 7/10/2005
 
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Auteur
 FRULEUX, François
Revue :
Semaine Juridique Notariale et Immobilière
N° de la revue
40
Page(s)
 p. 1644-1647
Ref
 83220
Résumé
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 crée un nouveau dispositif de « dons exceptionnels familiaux » qui exonère totalement de droits de donations, dans la limite de 30 000 euros, les sommes d'argent que le donataire affecte à la création ou reprise d'une PME dans les deux ans. Cet article présente ce dispositif plus contraignant et complexe que celui des dons exceptionnels « Sarkozy », et souligne, les principales difficultés de mise en oeuvre de cette exonération.
Mots clés
DON | DONATION | CREATION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE | PME | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005
 
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