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Inflation législative, lois trop complexes, textes incompréhensibles... les critiques à l'égard du législateur ne sont pas tendres. Sans juger du bien-fondé de ces critiques, il est incontestable que le législateur doit veiller à la qualité des textes normatifs et à leur accessibilité. La loi étant applicable par tous, elle doit être comprise par tous et correspondre aux motifs qui l'ont inspirée.
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REGLEMENTATION | CODE GENERAL DES IMPOTS | EXONERATION | PLUS VALUE | DROIT D'ENREGISTREMENT | CONSOMMATION | INVESTISSEMENT FINANCIER
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