Du nouveau sur les rabais demandés aux fournisseurs

Article | Article de revue
| 11/07/2005
 
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Auteur
BACCICHETTI, Edith
Revue :
Option Finance
N° de la revue
842
Page(s)
p. 28
Ref
83270
Résumé
Cet article fait le point sur les dispositions de la loi en faveur des PME et plus particulièrement celles qui touchent à la politique tarifaire des entreprises.

Sommaire :
1- Un encadrement de la coopération commerciale
2- Un aménagement du seuil de revente à perte
3- Un contrôle plus strict des accords de gamme
4- La faculté d'établir des conditions de vente différenciées selon les catégories d'acheteurs


Mots clés
RABAIS | PRIX | TARIF FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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