Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Pub. Officielle | Loi
FINANCE ET ECONOMIE | 21/7/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
168
Page(s)
 p. 11835
Ref
 83291
Résumé
La loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne " abus de marché " dans le droit français.
Mots clés
MARCHE FINANCIER | ABUS DE MARCHE
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BOI | 08/11/2006

Instruction administrative du 9 novembre 2006, BOI 5 I-10-06 relative à l'impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Conséquences fiscales de l'harmonisation des règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé français. Commentaires de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
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