La société européenne...enfin !

Article | Article de revue
| 29/08/2005
 
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Auteur
CATHIARD, Catherine | SIBILLE, Jérôme
Revue :
Option Finance
N° de la revue
846
Page(s)
p. 27
Ref
83293
Résumé
La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 insère deux amendements relatifs à la société européenne. Cette société dispose d'une personnalité juridique et son capital social doit être d'un montant minimum de 120 000 euros, divisé en action. Elle peut être créée par fusion, création de holding ou par transformation d'une société anonyme.



Mots clés
SOCIETE EUROPEENNE
Voir aussi
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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