Décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 14/1/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
12
Page(s)
 p. 563
Notes
 DO Actualité, 17/02/2006, n° 7, p. 22-23
Ref
 83303
Résumé
Des dérogations relatives à l'interdiction du travail du dimanche des apprentis mineurs sont prévues par la loi en faveur des petites et moyennes entreprise (PME) n° 2005-882 du 2 août 2005 dans des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste devait être fixée par décret.

Le décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 fixe cette liste de secteurs qui pourront mettre en oeuvre le travail du dimanche des apprentis mineurs, il s'agit de :
- l'hôtellerie ;
- la restauration ;
- les traiteurs et organisateurs de réception ;
- les cafés, tabacs et débits de boisson ;
- la boulangerie ;
- la pâtisserie ;
- la boucherie ;
- la charcuterie ;
- la fromagerie-crèmerie ;
- la poissonnerie ;
- les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
- les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
Mots clés
APPRENTISSAGE
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005
 
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