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Auteur |
PETITJEAN, Maurice |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 84-84 |
Ref |
83323 |
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Le Code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes a été approuvé conformément à l'article 104 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, par un décret daté du 16 novembre 2005 et publié au Journal officiel du 17 novembre 2005. Alors que le Code de déontologie daté du 3 juillet 2003 comporte sept titres, trente quatre articles et dix textes d'application, le nouveau code comporte pour sa part sept titres, trente sept articles et détaille plus particulièrement les interdictions portant sur des prestations particulières et les incompatibilités relatives à la nature des rapports de commissaires aux comptes avec l'entité et ses dirigeants. La comparaison des dispositions des deux référentiels déontologiques concernant les prestations particulières montre que le nouveau code reprend certaines interdictions, annule pour un cas une prestation précédemment prévue car elle n'entre pas dans les diligences liées à la mission du commissaire aux comptes et interdit dans huit cas de nouvelles prestations. Tandis que le précédent Code aborde les incompatibilités relatives à des situations personnelles dans ses articles 7 et 10, intitulés " Situations interdites " et " liens familiaux, personnels et financiers ", le nouveau code envisage cette question dans son article V, " liens personnels, financiers et professionnels ", au moyen des articles 26, 27, 28, 29, 30 et allonge la liste des incompatibilités. En attendant l'élaboration de quarante sept normes d'ici le mois de septembre 2006, les normes de l'ancien référentiel doivent être appliquées. Il importe par conséquent de comparer les interdictions du nouveau code avec les commentaires des normes encore en vigeur. Sommaire : 1- Interdictions concernant des prestations particulières A- Les interdictions reprises B- Les interdictions nouvelles 2- Incompatibilités relatives à des situtations personnelles
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | INCOMPATIBILITE | CODE DE DEONTOLOGIE |
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Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 |
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