Sauvegarde des entreprises : présentation du décret d'application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 12/01/2006
 
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Auteur
LIENHARD, Alain
Revue :
Recueil Dalloz
N° de la revue
2
Page(s)
p. 150-154
Ref
83334
Résumé
La loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du juillet 2005 réforme les procédures collectives. Cet article présente le décret d'application n° 2005-1677 qui permet de mettre en oeuvre le 1er janvier 2006 cette réforme.



Sommaire :
I- Détection des difficultés
II- Mandat ad hoc
III- Procédure de conciliation
IV- Procédure de sauvegarde
V- Procédure de redressement judiciairre
VI- Procédure de liquidation judiciaire
VII-Responsabilités
VIII- Procédure
Mots clés
PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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