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Les grands cabinets d'audit Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PriceWaterhouseCoopers et Grant Thornton, ont décidé de contester la légalité du Code de déontologie des commissaires aux comptes et viennent de saisir le Conseil d'Etat pour en obtenir l'annulation et la suspension jusqu'à ce que le conseil se prononce sur sa légalité. Les grands réseaux, à l'exception du cabinet Mazars, contestent la règle qui étend le champ de l'incompatibilité entre contrôle légal et conseil à la société mère et aux filiales de l'entité contrôlée, mais également celle qui interdit au commissaire aux comptes de briguer un mandat d'audit légal auprès d'une société dès lors que son réseau a conseillé cette même société dans les deux ans qui précèdent. Le référé sera examiné avant la fin du mois de janvier.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | INCOMPATIBILITE | CABINET | CONSEIL | CODE DE DEONTOLOGIE
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