|
|
|
 |
Auteur |
BRICARD, Agnès |
/Revue :
| Francilien des experts-comptables (Le)
|
N° de la revue |
52 |
Page(s) |
p. 23 |
Ref |
83382 |
|
 |
|
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il n'existait pas de limite pour la durée de l'interdiction de gérer. Elle pouvait être prononcée à vie. A partir du 1er janvier 2006, l'interdiction de gérer ne pourra pas être prononcée pour une durée supérieure à 15 ans, sans être soumis à un délai minimum.
Sommaire :
I- Constat
II- Une proposition auprès du ministère de la justice pour mise en place d'un parcours de réhabilitation sous forme d'un plan de formation
III- Un capital intellectuel avec une formation adaptée, un suivi de post formation et un capital financier pour redémarrer
|
|
SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | SANCTION | GESTION | PLAN DE FORMATION
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (88 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer