Incessibilité des actions détenues par des membres du conseil de surveillance

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 12/09/2005
 
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Auteur
 CHARVERIAT, Anne
Revue :
Option Finance
N° de la revue
848
Page(s)
 p. 27
Ref
 83395
Résumé
Afin d'assurer la survie d'une entreprise en redressement judiciaire, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts ou actions détenues par un plusieurs dirigeants. Cet article commente plus particulièrement un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 dont la portée devrait garder sa valeur après l'entré en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises.
Mots clés
ACTION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CESSION
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 12 juillet 2005, n° 03-14045 , M. Michel X. et a. relatif à l'incessibilité des actions détenues par des membres du conseil de surveillance
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 12/07/2005

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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