Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : de nouvelles dispositions de simplification des cessions et transmissions d'entreprises

Article | Article de revue
| 19/09/2005
 
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Auteur
BAILLY, Frédéric
Revue :
Option Finance
N° de la revue
849
Page(s)
p. 27-29
Ref
83409
Résumé
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a pour objectif d'apporter des assouplissements aux PME et comporte deux dispositifs qui doivent favoriser la transmission et la reprise des entreprises, la location et le crédit-bail de parts sociales ou d'actions.

Sommaire :
1- La teneur des nouvelles dispositions
2- Formalisme
3- Incertitudes pratiques : limites


Mots clés
LOCATION | CREDIT BAIL | ACTION | PART SOCIALE | PME | CREATION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION | REPRISE D'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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