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Auteur |
SUPIOT, Marie | MELCION, Jean |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
850 |
Page(s) |
p. 32-34 |
Ref |
83424 |
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Cet article opère un rapide tour d'horizon sur les conséquences en droit des sociétés de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Sommaire : 1- Les réunions du conseil d'administration et du conseil de surveillence pourront être tenues par des moyens de télécommunication 2- Assemblées d'actionnaires : abaissement du quorum 3- Rapport du président sur le contrôle interne : obligation pour les seules sociétés faisant appel public à l'épargne 4- Obligation triennale de statuer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés 5- Les engagements de retraite et les indemnités de départ des dirigeants de sociétés cotées sont des conventions réglementées 6- Rémunération des dirigeants : transparence renforcée et sanctionnée 7- Achats d'actions propres par les sociétés cotées 8- Elargissement de la notion de contrôle ( trnaposition de la directive " transparence " ) 9- Déclarations des franchissements de seuils de participation : extension du règime
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DROIT DES SOCIETES | CONSEIL DE SURVEILLANCE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | ASSEMBLEE GENERALE | CONTROLE INTERNE | AUGMENTATION DE CAPITAL | REMUNERATION |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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