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Le Code de déontologie des commissaires aux comptes qui a été approuvé par décret le 16 novembre 2005 laisse les auditeurs sceptiques, d'autant qu'il reprend le projet de code transmis par le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes) au garde des Sceaux qui est mal perçu. Les dispositions les plus controversées du code de déontologie concernent principalement les réseaux et le délai de viduité de deux ans pendant lequel l'auditeur ne peut accepter une mission après avoir fourni au client une autre prestation. Pour ces raisons, les cinq principaux réseaux d'audit, Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PriceWaterhouseCoopers et Grant Thornton, ont déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat pour en obtenir l'annulation et la suspension. Parallèlement à cette action, l'IFEC, principal syndicat des experts-comptables et commissaires aux comptes, a déposé un recours gracieux auprès du premier ministre pour les mêmes raisons. Le Conseil d'Etat doit se prononcer le 26 janvier 2006 sur le recours déposé par les réseaux d'audit et sa décision devrait alimenter les débats du groupe de suivi mis en place par le ministère de la justice qui doit examiner un éventuel réaménagement du Code de déontologie.
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