Le nouveau régime de la période suspecte dans la loi n° 2005-845 et le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 : une réforme en trompe l'oeil

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 19/1/2006
 
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Auteur
 VINCKEL, François
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
3
Page(s)
 p. 129-134
Ref
 83464
Résumé
Le principal objectif de la loi de sauvegarde n° 2005-845 du 26 juillet 2005 est de pouvoir anticiper le traitement des difficultés des entreprises. Cette nouvelle évolution s'accompagne de changement concernant la période suspecte et renforce le contrôle des actes suspects. Cet article présente les nouveautés de la loi de sauvegarde et du décret d'application et analyse en particulier les impacts du nouveau régime de la période suspecte.

Sommaire :
1- Les nouveaux contours de la période suspecte
A- La période suspecte et l'accord de conciliation
B- La période suspecte et le plan de sauvegarde
2- Les nouvelles données du contrôle des actes suspects
A- La notion d'acte suspect dans la loi nouvelle
B- Les nouvelles catégories d'actes suspects
Mots clés
PROCEDURES COLLECTIVES | CESSATION DE PAIEMENT | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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