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Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers et Grant Thornton avait saisi le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation et la suspension du décret relatif au code de déontologie des commissaires aux comptes. Le Conseil d'Etat a rejeté hier le référé en précisant que la situation ne présente aucun caractère d'urgence. C'est donc au groupe de suivi dont la composition sera définie par le conseil national de la CNCC le 2 février, d'examiner les points contestés : le délai de viduité et les règles de séparations des missions d'audit et de conseil. Vincent Baillot, président de la CNCC a souligné que " plus que jamais, la Compagnie souhaite que les conséquences réelles du code de déontologie soient examinées sereinement dans le cadre d'un groupe de travail ".
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DEONTOLOGIE | CABINET | AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONSEIL | INCOMPATIBILITE | CODE DE DEONTOLOGIE
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