 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Publication : | Bulletin Comptable et Financier France |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 23-31 |
Ref |
83485 |
|
Le règlement d'application de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, dite directive prospectus, est applicable en France depuis le 1er juillet 2005 et dans le règlement général de l'AMF depuis le 1er septembre 2005. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 a transposé cette directive dans le droit français et introduit des dérogations pour certaines opérations désormais dispensées d'établir un prospectus. Afin de préciser les modalités d'application des dispositions relatives au prospectus, le règlement général de l'AMF a été modifié. Ce nouveau règlement fixe plus particulièrement les conditions dans lesquelles certaines opérations sont dispensées d'établir un prospectus. Désormais, le prospectus peut être un document unique ou comporter plusieurs documents. Dans ce dernier cas, il doit comporter obligatoirement, un document de référence, une note d'opération et un résumé. L'entrée en vigueur du règlement de l'AMF, a pour conséquence de marquer la fin de l'application de la norme CNCC n° 6-801 "Contrôle des prospectus". Par conséquent, les commissaires aux comptes ne doivent plus établir d'avis et d'attestations sur les prospectus. Ils doivent toutefois, établir à l'attention de l'émetteur, une lettre de fin de travaux. Il est à noter qu'un groupe de travail CNCC, AMF et AFEP/MEDEF travaille actuellement à l'élaboration d'une norme d'exercice professionnel relative à l'intervention du commissaire aux comptes sur le prospectus. Sommaire : - Obligation de publier un prospectus Modification du champ APE Deux nouveaux marchés boursiers - Le point sur le prospectus Etablissement du pospectus Contrôle du prospectus par le CAC
|
||
|
APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | SOCIETE COTEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | PROSPECTUS |
|
Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Pub. Officielle | Directive Union Européenne - http://www.europa.eu.int | 31/12/2003 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |