Instruction administrative du 13 janvier 2006, BOI 13 N-1-06 relative à l'intérêt de retard. Intérêts moratoires (art. 29 de la loi de finances pour 2006

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 13/1/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
5
Page(s)
2 p.
Notes
Répertoire du notariat Defrenois, 15/04/2006, n° 7, p. 620-621
Ref
83512
Résumé
L’article 29 de la loi de finances pour 2006 fixe à 0,40 % par mois, soit 4,80 % l’an, le taux de l’intérêt de retard et celui des intérêts moratoires, établissant ainsi un équilibre entre la situation des contribuables qui n’ont pas acquitté l’impôt dû dans les délais et celle des contribuables qui ont payé un excédent d’impôt dont ils ont obtenu le dégrèvement.
Le nouveau taux s’applique aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2006.


Mots clés
INTERET DE RETARD | INTERET MORATOIRE
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

 
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