La nouvelle instruction fiscale sur le régime des fusions

Article | Article de revue
FISCAL | 26/1/2006
 
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Auteur
 VILLEMOT, Dominique
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
4
Page(s)
 p. 190-193
Ref
 83529
Résumé
Cet article présente l'instruction 4 I-1-05 du 30 décembre 2005 qui apporte de nombreuses précisions sur le régime fiscal applicable aux fusions et opérations assimilées.

Sommaire :
1- Le transfert des déficits sur agrément
2- La valorisation des apports
3- La parité et la rémunération des apports
4- Les apports-cessions
5- Le traitement du " vrai " mali de fusion
6- Le traitement du mali technique
7- La rétroactivité fiscale conférée aux dissolutions sans liquidation
Mots clés
FUSION D'ENTREPRISE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | CESSION | SCISSION | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
Voir aussi
Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 I-1-05 relative aux fusions des sociétés et opérations assimilées. Suppression des plafonds au transfert des déficits en cas d'opérations placées sous le régime de faveur. Non-déductibilité de l'actif net réel négatif transféré en cas de transmission universelle de patrimoine ou de fusion simplifiée. Non-déductibilité en régime de faveur des fusions des charges liées à la dépréciation ou à la sortie du bilan du mali technique
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 30/12/2005
 
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