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Auteur |
FERRE, Dominique |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
866 |
Page(s) |
p. 30-32 |
Ref |
83530 |
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Le dispositif juridique applicable aux relations commerciales a connu au cours des dernières années des évolutions importantes : la loi du 1er juillet 1996 (dite loi Galland) a visé à améliorer la transparence et la loyauté des transactions commerciales et à rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs. Cet article commente la circulaire du 8 décembre 2005 qui a pour objet de préciser le nouveau cadre juridique qui résulte de la loi du 2 août 2005, en présentant les dispositions actualisées du titre IV du livre IV du code de commerce. Elle se substitue à la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs.
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COMMERCE | HYPERMARCHE | NEGOCIATION | PME | CONTRAT | FOURNISSEUR
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