Circulaire du 8 décembre 2005 relatives aux relations commerciales

Pub. Officielle | Circulaire
DROIT DES AFFAIRES | 8/12/2005
 
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Site Internet :
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - http://www.minefi.gouv.fr
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14 p.
Ref
83531
Résumé
La présente circulaire a pour objet de préciser le nouveau cadre juridique qui résulte de la loi du 2 août 2005 sur les PME, en présentant les dispositions actualisées du titre IV du livre IV du code de commerce. Elle se substitue à la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs.


Mots clés
COMMERCE | HYPERMARCHE | NEGOCIATION | PME | CONTRAT | FOURNISSEUR
Voir aussi
La circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales
Article | Article de revue
Option Finance | 16/01/2006

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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