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Auteur |
PILLEBOUT, Jean-François |
/Revue :
| La Revue Fiscale Notariale
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N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 28 |
Ref |
83559 |
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Alors que la loi de finances pour 2002 a introduit dans la réglementation fiscale une disposition qui stipule que les donations faites depuis plus de dix ans ne doivent plus ête prises en compte d'un point de vue fiscal lors d'une nouvelle donation ou du règlement de la succession du donateur, la loi de finaces pour 2006a réduit ce délai à six ans. Ce question réponse étudie la portée de cette disposition pour les donations.
Sommaire :
A- Une plus forte incitation
B- Le rapport civil des donations
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DONATION | DROIT DE SUCCESSION
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