Instruction administrative du 16 janvier 2006, BOI 5 B-4-06 relative à l'impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 16/1/2006
 
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BOI
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6
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Résumé
L’article 76 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, supprime, à compter des revenus de 2006, l’abattement de 20% dont bénéficient notamment les traitements, salaires, pensions et rentes. Le III de l’article 75 de la même loi en tire les conséquences au regard du tarif de la retenue à la source défini à l’article 182 A du code général des impôts (CGI) qui est modifié sur deux points :
- les limites de tranches du barème sont, outre l’indexation effectuée dans les conditions habituelles, relevées de 25 % afin de tenir compte de l’élargissement de l’assiette de la retenue à la source ;
- les taux de la retenue à la source sont corrélativement diminués de 20 %, qu’il s’agisse de ceux applicables dans la généralité des cas ou de ceux relatifs aux rémunérations perçues dans les départements d’Outre-Mer.
La présente instruction commente ces dispositions.
Mots clés
IMPOT SUR LE REVENU | RETENUE A LA SOURCE | TAUX | BAREME | ABATTEMENT | ASSIETTE DE COTISATIONS | DOM TOM
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

Incidences de la réforme du barème
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 26/01/2006
 
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