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Revue : | BOI |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
13 p. |
Ref |
83574 |
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L'article 1466 A I du code général des impôts prévoit une exonération de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre en faveur des créations ou extensions d'établissement qui sont réalisées dans les zones urbaines sensibles. L’article 142 de la loi de programmation pour la cohésion sociale modifie ce dispositif sur deux points : - d’une part, il supprime la délimitation préalable par les conseils municipaux d’un périmètre d’exonération au sein des quartiers classés par décret en zones urbaines sensibles (ZUS) ; - d’autre part, il réserve cette exonération aux petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire celles répondant à certaines conditions relatives à l’importance de l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan et à la composition du capital. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.
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TAXE PROFESSIONNELLE | ZONE URBAINE SENSIBLE | EXONERATION | COLLECTIVITE TERRITORIALE |
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Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 |
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