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Revue : | BOI |
N° de la revue |
9 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
83583 |
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En application du 19° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d’impôt sur le revenu. L’article 114 de la loi de finances pour 2006 prévoit que cette limite, qui faisait jusqu’à présent l’objet de revalorisations ponctuelles, est désormais relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
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TICKET RESTAURANT | IMPOT SUR LE REVENU | EXONERATION | SALAIRE |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Instruction administrative du 20 janvier 2010, BOI 5 F-5-10 relative aux traitements et salaires - Titres-restaurant - Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés - Indexation annuelle de la limite d'exonération Pub. Officielle | Instruction BOI | 29/01/2010 |
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