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Revue : | Revue Mensuelle de l'AMF |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 21-30 |
Ref |
83603 |
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Le gouvernement de l'entreprise peut être défini comme le processus d'élaboration et de contrôle des décisions de la direction d'une société. Ce sont dès lors les principes du gouvernement d'entreprise qui organisent l'équilibre entre les pouvoirs respectifs des actionnaires et des dirigeants, ainsi que les différents moyens de contrôle dont disposent les actionnaires, les salariés ou des acteurs externes, en particulier les auditeurs. En France, les interventions du législateur et du régulateur n'ont pas été exclusives d'une forme de responsabilisation des entreprises de leur propre initiative, même si la demande pouvait provenir des marchés. Les exigences législatives (loi sur les nouvelles régulations économiques en 2001, loi de sécurité financière en 2003 et loi pour la confiance et la modernisation de l'économie en 2005) n'ont donc pas freiné l'autorégulation, pour tout à la fois renforcer les pouvoirs des actionnaires/investisseurs et améliorer leur information, et inciter les sociétés à se conformer aux meilleures pratiques identifiées dans ce domaine (rapports de place sur le gouvernement d'entreprise). Le résultat est un progrès constant du marché français dans la recherche d'un équilibre des pouvoirs au sein des sociétés faisant appel public à l'épargne et dans leur transparence, qui devrait se poursuivre dans le cadre des initiatives en cours aux niveaux national et international en ce domaine.
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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | AUDIT INTERNE |
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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